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Législation en vigueur pour la Vidéosurveillance

 

L’implantation d’un système de Vidéo Protection est soumise à des règles précises pour assurer le respect des libertés individuelles et limiter les abus.

Ces règles sont dictées à la fois par l’Etat, par le biais de lois, dont l’application est contrôlée par les Services du Ministère de l’Intérieur représentés par votre Préfecture, et par la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).

 

 

                              

 

 

 

 

1. Réglementation Particuliers

L'utilisation ou l'exploitation des systèmes de vidéo surveillance dans les lieux privés ne recevant pas du public n'est pas soumise à l'obtention d'une autorisation préalable si elle se limite strictement à l'intérieur de votre propriété (maison, appartement, parking, voie d'accès, jardin, etc..).

Extrait CNIL

       NOTE SUR LES DIFFICULTÉS D’APPLICATION DES RÈGLES RELATIVES A LA VIDÉOSURVEILLANCE  

Actuellement, l’installation d’un système de vidéosurveillance numérique, dans la mesure où il constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel, relève des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, et nécessite l’accomplissement de formalités préalables auprès de la CNIL.

……………………...

Mais,  dans un lieu non ouvert au public, pour un système numérique enregistrant des images sur un support informatisé, l’article 2 de la loi « informatique et libertés » du 6 août 2004 précise que n’entrent pas dans son champ d’application les traitements mis en œuvre pour l’exercice d’activités exclusivement personnelles.

Dès lors, l’installation par un particulier d’un système de vidéosurveillance dite « domestique », c’est-à-dire filmant l’intérieur de son domicile privé ou à l’intérieur des limites de sa propriété,  n’est pas soumise à déclaration préalable auprès de la CNIL.

 


 

2. Réglementation Entreprise ou Professionnel

La vidéosurveillance est encadrée par plusieurs règlements.

Si vous êtes une entreprise ou un professionnel et que vous souhaitez installer des caméras ou, d'une manière générale, d'installer des équipements de vidéo surveillance, vous devez vous conformer aux différents textes de lois et il vous appartient de vous assurer que vous respectez l'intégralité des règles s'imposant à votre activité.

 

a.      Lieu fermé au public (entrepôts, réserves, bureaux fermés au public, etc...)

Les lieux fermés au public relèvent de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et  les dispositifs doivent donc faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, dès lors qu'il y a diffusion, enregistrement ou conservation des images.

Cet organisme est susceptible de réglementer l'utilisation et l'exploitation des systèmes de vidéo surveillance dans les lieux publics et privés.

Extrait CNIL

       NOTE SUR LES DIFFICULTÉS D’APPLICATION DES RÈGLES RELATIVES A LA VIDÉOSURVEILLANCE

La Commission est compétente lorsqu’un dispositif de vidéosurveillance numérique est installé dans un lieu non accessible au public (entrepôts, réserves, bureaux fermés au public) et que les images sont enregistrées ou conservées sur un support informatisé de type disque dur ou enregistreur numérique, ce qui est le cas de la quasi-totalité des systèmes actuellement dans le commerce.

 

b.      Lieu ouvert au public

Les caméras ne peuvent pas filmer un lieu public ou recevant du public sans autorisation préfectorale.

Les lieux ouverts au public (restaurants, magasins…) souhaitant s'équiper d'un dispositif doivent donc au préalable faire une demande en préfecture (Formulaire Cerfa n° 13806 01).

Un dossier complet administratif et technique du système de surveillance vidéo doit être constitué et déposé à la préfecture du lieu d'implantation des caméras.

L'installation d'un système de vidéosurveillance ne doit pas porter atteinte à la vie privée d'autrui.

 

Les enregistrements de vidéosurveillance sont considérés comme des informations nominatives (soumises à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés), s'ils sont utilisés pour la constitution de fichiers nominatifs. - Loi (dite "Pasqua») n° 95-73 du 21 janvier 1995.Ces dispositifs doivent donc faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, dès lors qu'il y a diffusion, enregistrement ou conservation des images.

 

Les enregistrements doivent être détruits dans un délai d'un mois.

Le public doit être averti de son existence et du risque d'être filmé.

Toute personne intéressée peut, en s'adressant au responsable du système de vidéosurveillance obtenir l'accès aux enregistrements qui le concernent.

Les clients et usagers doivent être clairement avertis de la présence de caméras et/ou d'un dispositif d'enregistrement. (Système de surveillance vidéo)

 


 

Si votre système de vidéo surveillance doit filmer le personnel de votre entreprise :

- Le code du travail  (Articles L.432-2-1 et L.121-8)  information du  salarié et du comité d'entreprise

L'article L 432-2-1 : le comité d'entreprise doit être informé et consulté préalablement à la décision de mise en œuvre des caméras dans la mesure où elles permettent un contrôle de l'activité des salariés.

L'article L 121-8 : l'employeur ne peut mettre en œuvre un tel système de contrôle du salarié sans l'en informer préalablement. Dans le cas contraire, l'employeur serait en situation irrégulière.

 

- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

De la même façon, que vous utilisiez des caméras à domicile, à titre privé ou dans des locaux professionnels, vous devez également en avertir toute personne ayant avec vous un lien de subordination non familial.

Le personnel doit également être informé de l'installation ; le dispositif doit être présenté au comité d'entreprise s'il y en a un.

L'utilisation des caméras à l'intérieur d'une propriété relève du droit à l'image.

Vous avez le droit de filmer le personnel employé dans votre maison à la seule condition que celui-ci en soit dûment informé par écrit.

 

 

c.       Cas spéciaux : Les obligations aux professionnels

Vous êtes une Entreprise ou un Professionnel :

Si vous exercez l'une des activités suivantes, vous avez l'obligation de recourir à un service interne de surveillance ou à une entreprise de gardiennage :

a) magasin de commerce de détail de plus de 6000 m2 de plancher ou surface de vente supérieure à 3000m2

b) surface commerciale d'au moins vingt unités dont la surface totale de vente est supérieure à 1600m2

c) les bijouteries disposant d'un stock commercial supérieur à 107 k€ HT

d) garages et parcs de stationnements ouverts au public de plus de 200 places

e) banques et établissements de crédit

Cette réglementation est dictée par les décrets :

Décret n° 97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux.

Décret n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires ou exploitants de garages ou de parcs de stationnement.

 


 

3. Aide aux formalités de déclaration

 

Résumé des démarches de déclarations de vidéosurveillance à effectuer 

 

déclarations

Visualisation seulement

Enregistrement

Pas d'accès public

Aucune déclaration

Déclaration à la CNIL uniquement

accès public

Autorisation préfectorale

CNIL+Préfecture

 

 

Déclaration à la CNIL

Document à remplir lorsque vous procédez à des traitements automatisés des images recueillies

Déclaration en ligne : Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Chapitre : vos responsabilités déclarer un fichier > déclaration normale

 

 

Demande en préfecture

Il y a plusieurs documents à remplir lorsque vous souhaitez filmer un lieu public ou recevant du public (par ex: votre entreprise)

La liste des documents à fournir varie en fonction du type de dispositif de vidéosurveillance.

 

Les informations concernant les différents cas de figure sont décrites dans la notice n° 51336 d’information relative au formulaire Cerfa n° 13806 01, notamment  au  chapitre A-3. http://www.interieur.gouv.fr/pdf.pngNotice n° 51336.pdf 79.5 Ko

 

Demande d'autorisation d'un système de vidéosurveillance, Formulaire Cerfa n° 13806 01 http://www.interieur.gouv.fr/pdf.pngCerfa vidéo n°13806 63.01 Ko

Le Formulaire Cerfa n° 13806 01, remplace les formulaires Cerfa 10501*01 et 10426*01 qui ont été supprimés.

 

Pour une demande d'autorisation d'un nouveau système, une modification ou une demande de renouvellement d’un système autorisé, cette démarche peut aussi être effectuée directement en ligne par téléprocédure sur le site du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

 

Ces 2 documents ci-dessus sont aussi disponibles sur site du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

 

Attestation de conformité du système

 Attestation de conformité du système aux normes techniques définies par l’arrêté du 3 août 2007 (format PDF - 160,92 ko)

Ou bien

Document réponse au questionnaire de conformité d'un système de vidéosurveillance à l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance

Annexe 1 de la notice n° 51336 d’information relative au formulaire Cerfa n° 13806 01

http://www.interieur.gouv.fr/pdf.pngNotice n° 51336.pdf 79.5 Ko

 

 

Document type de demande à visionner un enregistrement de vidéosurveillance par une personne

 Droit d’accès aux images de vidéosurveillance (format PDF - 11,35 ko)

 

 

Modèle de panonceau d’information du public pour caméras extérieures

 Panonceau d’information du public pour un dispositif visualisant la voie publique (format PDF - 17,99 ko)

 

Et / Ou

 

Modèle de panonceau d’information du public pour caméras intérieures

Panonceau d’information du public pour un dispositif situé à l’intérieur d’un établissement ouvert au public (format PDF - 15,03 ko)

Si besoin modèle de l'affichage obligatoire

 

 

Modèle de plan d’implantation des caméras

Modèle d'implantation des caméras (format PDF - 18,54 ko)

Implantation des caméras si visualisation du domaine privé et si leur nombre est supérieur à7

Implantation des caméras si visualisation du domaine public

 

 

Cas type de formalités de déclaration en préfecture pour Entreprise ou Professionnel

Lieu ouvert au public et dispositif de moins de 8 caméras sans visualisation de la voie publique


 

 

4. Liens Utiles

 

Sur le site de la CNIL

Pour plus d’informations sur la vidéosurveillance

 Les dispositifs de vidéosurveillance. Quelles sont les conditions à respecter avant de mettre en place des dispositifs de vidéosurveillance ?

 

Sur le site dédié du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales 

Pour plus d’informations sur la vidéosurveillance

 

Sur le site du Service Public 

Vidéosurveillance dans les lieux publics, droits et démarches

Démarches et formulaires. Demande en ligne d'autorisation d'un système de vidéo protection

 

Sur le site LEGIFRANCE, le service public de la diffusion du droit

Image Légifrance

Arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance.

 

Sur le site de la préfecture de police, au service public de l'agglomération parisienne

Autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance

 

 

 

 

 

 

 

 

Ces informations sont données à titre indicatif, il vous appartient de vous conformer aux textes régissant l'utilisation d’équipements de vidéosurveillance et  de vous assurer que vous respectez l'intégralité des règles s'imposant à votre activité.

 

En aucun cas AppliVision ne serait être tenu pour responsable d'une quelconque manière, en cas de violation par vous-même ou toute personne, des règles applicables à l'utilisation d'équipements de vidéosurveillance.

 

La législation et la réglementation évoluant régulièrement,  AppliVision  ne peut être tenu responsable d'un manquement aux règles actuellement  en vigueur.


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